Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société BTPro.ma (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de plateforme SaaS (Software as a Service) aux professionnels du secteur du Bâtiment et Travaux Publics (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent à toute souscription et utilisation des services proposés sur la plateforme accessible à l'adresse https://btpro.ma. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du Prestataire

BTPro.ma est une marque commerciale exploitée par la société BTPro SAS au capital de 100 000 MAD, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro RC XXXXX, ICE XXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé à Casablanca, Maroc.

Numéro d'identification fiscale (IF) : XXXXXXXX
Taxe professionnelle (TP) : XXXXXXXX
Identifiant TVA : XXXXXXXX

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose une plateforme en ligne permettant aux professionnels du BTP de :

Gérer leurs chantiers, commandes et factures de manière centralisée
Comparer et sourcer des matériaux et fournisseurs de construction
Suivre les budgets et la rentabilité de leurs projets
Gérer les devis et la facturation client
Accéder à un tableau de bord analytique de leur activité

Les fonctionnalités détaillées et les limites de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs du site.

Article 4 — Accès au service et inscription

4.1 — Conditions d'accès

L'accès aux services est réservé aux professionnels du BTP disposant d'un numéro de Registre du Commerce (RC) ou d'un Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) valide. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

4.2 — Création de compte

Le Client crée un compte en renseignant les informations demandées (raison sociale, ICE, RC, adresse email professionnelle, etc.). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

4.3 — Vérification

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l'identité et la qualité professionnelle du Client avant l'activation de son compte. Le Prestataire peut refuser toute inscription sans avoir à justifier sa décision.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 — Tarification

Les tarifs des services sont indiqués en Dirhams marocains (MAD) hors taxes. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) sera ajoutée au montant hors taxes. Les tarifs sont révisables par le Prestataire avec un préavis de 30 jours avant le début de la prochaine période de facturation.

5.2 — Facturation

La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie par le Client. Les factures sont émises conformément à la réglementation fiscale marocaine et incluent les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA, etc.).

5.3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Le paiement est dû à la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 1,5% par mois de retard.

5.4 — Défaut de paiement

En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation. Une relance sera adressée par email avant toute suspension.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 — Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Il est tacitement reconduit pour une durée identique sauf résiliation par l'une des parties.

6.2 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

6.3 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de : manquement aux CGV, non-paiement persistant, utilisation frauduleuse ou abusive du service. Le Client en sera informé par email avec un préavis de 15 jours sauf en cas de manquement grave.

6.4 — Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer les données du Client de ses serveurs.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Fournir un service conforme à la description des offres commerciales
Assurer la disponibilité de la plateforme avec un taux de disponibilité cible de 99,5% (hors maintenance programmée)
Notifier le Client de toute maintenance programmée avec un préavis raisonnable
Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément à la législation en vigueur

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée du contrat
Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs
Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers
S'acquitter du paiement dans les délais prévus

Article 9 — Responsabilité

9.1 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire fournit un service en mode SaaS en l'état. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

9.2 — Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunités), ni des dysfonctionnements liés à des causes extérieures (coupure internet, force majeure, défaillance de services tiers).

9.3 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Dahir des Obligations et des Contrats marocain.

Article 10 — Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme BTPro.ma, son code source, son design, ses contenus, sa marque et son logo sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit sur la plateforme. Il accorde au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 2 ans.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email et/ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et des Contrats, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.