Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les modalites et conditions dans lesquelles la societe BTPro.ma (ci-apres "le Prestataire") fournit ses services de plateforme SaaS (Software as a Service) aux professionnels du secteur du Batiment et Travaux Publics (ci-apres "le Client").

Les CGV s'appliquent a toute souscription et utilisation des services proposes sur la plateforme accessible a l'adresse https://btpro.ma. Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client.

BTPro.ma est une marque commerciale exploitee par la societe BTPro SAS au capital de 100 000 MAD, immatriculee au Registre du Commerce de Casablanca sous le numero RC XXXXX, ICE XXXXXXXXXXXXXXX, dont le siege social est situe a Casablanca, Maroc.

Numero d'identification fiscale (IF) : XXXXXXXX Taxe professionnelle (TP) : XXXXXXXX Identifiant TVA : XXXXXXXX

Le Prestataire propose une plateforme en ligne permettant aux professionnels du BTP de :

• Gerer leurs chantiers, commandes et factures de maniere centralisee • Comparer et sourcer des materiaux et fournisseurs de construction • Suivre les budgets et la rentabilite de leurs projets • Gerer les devis et la facturation client • Acceder a un tableau de bord analytique de leur activite

Les fonctionnalites detaillees et les limites de chaque offre sont decrites sur la page Tarifs du site.

4.1 — Conditions d'acces L'acces aux services est reserve aux professionnels du BTP disposant d'un numero de Registre du Commerce (RC) ou d'un Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) valide. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquees lors de son inscription.

4.2 — Creation de compte Le Client cree un compte en renseignant les informations demandees (raison sociale, ICE, RC, adresse email professionnelle, etc.). Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son compte.

4.3 — Verification Le Prestataire se reserve le droit de verifier l'identite et la qualite professionnelle du Client avant l'activation de son compte. Le Prestataire peut refuser toute inscription sans avoir a justifier sa decision.

5.1 — Tarification Les tarifs des services sont indiques en Dirhams marocains (MAD) hors taxes. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) sera ajoutee au montant hors taxes. Les tarifs sont revisables par le Prestataire avec un preavis de 30 jours avant le debut de la prochaine periode de facturation.

5.2 — Facturation La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie par le Client. Les factures sont emises conformement a la reglementation fiscale marocaine et incluent les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA, etc.).

5.3 — Modalites de paiement Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement propose sur la plateforme. Le paiement est du a la date d'emission de la facture. Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux de 1,5% par mois de retard.

5.4 — Defaut de paiement En cas de non-paiement dans un delai de 15 jours suivant la date d'echeance, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces aux services jusqu'a regularisation. Une relance sera adressee par email avant toute suspension.

6.1 — Duree L'abonnement est souscrit pour une duree mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Il est tacitement reconduit pour une duree identique sauf resiliation par l'une des parties.

6.2 — Resiliation par le Client Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a [email protected]. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue.

6.3 — Resiliation par le Prestataire Le Prestataire se reserve le droit de resilier l'abonnement en cas de : manquement aux CGV, non-paiement persistant, utilisation frauduleuse ou abusive du service. Le Client en sera informe par email avec un preavis de 15 jours sauf en cas de manquement grave.

6.4 — Consequences de la resiliation A la resiliation, le Client dispose d'un delai de 30 jours pour exporter ses donnees. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de supprimer les donnees du Client de ses serveurs.

Le Prestataire s'engage a :

• Fournir un service conforme a la description des offres commerciales • Assurer la disponibilite de la plateforme avec un taux de disponibilite cible de 99,5% (hors maintenance programmee) • Notifier le Client de toute maintenance programmee avec un preavis raisonnable • Assurer la securite et la confidentialite des donnees du Client conformement a la legislation en vigueur

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription et pendant toute la duree du contrat • Utiliser le service conformement a sa destination et aux presentes CGV • Ne pas tenter de contourner les mesures de securite ou d'acceder a des donnees d'autres utilisateurs • Respecter la propriete intellectuelle du Prestataire et des tiers • S'acquitter du paiement dans les delais prevus

9.1 — Limitation de responsabilite Le Prestataire fournit un service en mode SaaS en l'etat. Sa responsabilite est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant l'evenement donnant lieu a responsabilite.

9.2 — Exclusions Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte d'opportunites), ni des dysfonctionnements lies a des causes exterieures (coupure internet, force majeure, defaillance de services tiers).

9.3 — Force majeure Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par le Dahir des Obligations et des Contrats marocain.

Le Prestataire collecte et traite les donnees personnelles du Client conformement a la loi n° 09-08 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel. Les modalites de traitement sont detaillees dans la Politique de Confidentialite accessible sur le site.

La plateforme BTPro.ma, son code source, son design, ses contenus, sa marque et son logo sont la propriete exclusive du Prestataire et sont proteges par les lois marocaines et internationales sur la propriete intellectuelle.

Le Client conserve la propriete de l'ensemble des donnees qu'il saisit sur la plateforme. Il accorde au Prestataire une licence limitee d'utilisation de ces donnees aux seules fins de fourniture du service.

Chaque partie s'engage a maintenir la confidentialite des informations de l'autre partie auxquelles elle aurait acces dans le cadre de l'execution du contrat. Cette obligation de confidentialite survit a la resiliation du contrat pour une duree de 2 ans.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront communiquees au Client par email et/ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les presentes CGV sont regies par le droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et des Contrats, la loi n° 53-05 relative a l'echange electronique de donnees juridiques et la loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.